Article 1 : Dispositions Générales
1.1 La Société
La société Netsoluce Informatique est une SAS au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 505 189 662 00016, dont le siège social est situé au 83 Grande Rue, 25400 Audincourt.
1.2 Objet de la prestation
Netsoluce Informatique propose des prestations informatiques à destination des particuliers, professionnels et collectivités, incluant :
· La réparation de produits électroniques grand public et professionnels (ordinateurs, PC portables, écrans, imprimantes, consoles, téléphones portables, etc.)
· La vente de téléphones, ordinateurs, accessoires informatiques et licences
· La maintenance, supervision, sauvegarde et cybersécurité
· Les audits de cybersécurité
Netsoluce Informatique intervient sur le secteur d’Audincourt et périphérie dans un rayon de 60 kms.
1.3 Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables entre NetSoluce Informatique et son client. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant toute validation de demande d’intervention.
1.4 Modification des CGV
Netsoluce Informatique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l’évolution de la réglementation. Les modifications seront portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié.
Article 2 : Prestations et Abonnements
2.1 Réparation
Pour toute réparation, Netsoluce Informatique établit un devis que le client doit valider avant intervention. Un acompte de prise en charge préalable au diagnostic est facturé :
· 15 € pour les imprimantes
· 30 € pour les autres appareils
Ce montant est déduit du coût total de la réparation ou, en cas de remplacement, de la facture d’achat.
Garantie des réparations : Garantie de 3 mois à compter de la restitution du matériel, sous réserve d’un usage normal.
Exclusions : pannes ou dommages dus à une mauvaise utilisation, un choc, une immersion, ou une intervention non autorisée.
Responsabilité : Netsoluce Informatique décline toute responsabilité en cas de perte de données lors d’une intervention, sauf faute prouvée de sa part.
Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention
La prestation de réparations est facturée au taux horaire en vigueur de 80€ HT/h, avec un minimum d’une heure puis facturation tous les 1/4h.
2.2 Vente de téléphones, ordinateurs, accessoires informatiques et licences
Les tarifs sont communiqués via affichage en boutique ou sur devis pour toute commande.
Les licences sont souscrites sous forme d’abonnement renouvelable.
2.3 Maintenance et dépannage
Les contrats incluent :
· Surveillance proactive et maintenance préventive
· Déploiement de mise à jour et gestion des patchs de sécurité
· Déploiement protection antivirus Bitdefender
· Interventions à distance ou sur site
Les contrats de maintenance sont souscrits pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction. Les tarifs sont fixes et révisables annuellement.
L’antivirus est souscrit sous forme d’abonnement inclus dans l’offre de maintenance.
Les interventions sont facturés 70 Euros HT sur site, 20€ par ¼ d’heures à distance.
Délais d’intervention garantis pour les professionnels :
Incident important : Intervention sous 72 heures à compter de la réception du ticket (ouvert entre 9h et 19h).
Incident critique (bloquant les services de l’entreprise cliente) : Intervention sous 4 heures à compter de la réception du ticket (ouvert entre 9h et 19h).
Ces délais s’appliquent uniquement aux clients professionnels ayant souscrit un contrat de maintenance ou de supervision, et sont valables pour les tickets ouverts pendant les heures d’ouverture (9h-19h).
La rédaction de SLA peut se subroger aux présents délais d’intervention.
2.4 Sauvegarde
Les solutions de sauvegarde incluent :
· NAS local avec chiffrement AES-256
· Copie externalisée via LEVIIA S3 (certifié ISO 27001 & HDS)
Le client peut souscrire à un abonnement mensuel ou annuel. Les données sont stockées en France, sans transfert hors UE.
2.5 Solutions de Cybersécurité
Les solutions incluent :
· Protection réseau, antivirus, filtrage DNS
· Supervision via Ého.Link et Sylink
Les services sont proposés sous forme d’abonnement. Netsoluce Informatique agit en tant qu’intégrateur, les partenaires étant considérés comme sous-traitants au sens du RGPD.
2.6 Audit de sécurité
Les audits incluent :
· Cartographie des risques
· Tests d’intrusion
· Recommandations de mise en conformité
Un rapport est remis au client. Les audits respectent les méthodologies ANSSI et ISO 27005.
La prestation est facturée 400 Euros HT
Article 3 : Droits des Consommateurs
3.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les prestations pleinement exécutées avec son accord avant la fin du délai.
Exercice du droit de rétractation :
Par courrier électronique à info@netsoluce.com (objet : « Rétractation »)
Par courrier recommandé avec AR à l’adresse du siège social.
3.2 Exclusions
Le droit de
rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées avec l’accord du
client avant la fin du délai de 14 jours.
Article 3 : Droits des Consommateurs
3.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les prestations pleinement exécutées avec son accord avant la fin du délai.
Exercice du droit de rétractation :
Par courrier électronique à info@netsoluce.com (objet : « Rétractation »)
Par courrier recommandé avec AR à l’adresse du siège social.
3.2 Exclusions
Le droit de
rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées avec l’accord du
client avant la fin du délai de 14 jours.
Article 4 : Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués sur devis ou contrat d’abonnement. Le paiement s’effectue à l’issue de la prestation en espèce ou carte bancaire (CB) ou selon échéancier contractuel.
Article 5 : Responsabilité et Invalidité partielle
5.1 Responsabilité
Netsoluce Informatique s’engage sur une obligation de moyens. Les prestations de cybersécurité visent à réduire les risques, sans garantie d’absence totale de menace.
La responsabilité de Netsoluce Informatique ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
5.2 Invalidité Partielle
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV.
Article 6 : Réclamation et Médiation
6.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client par courriel (info@netsoluce.com) ou par lettre recommandée avec AR à l’adresse du siège.
6.2 Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr.
Article 7 : Protection des Données (RGPD)
7.1 Responsable du traitement
Netsoluce Informatique, en qualité de responsable du traitement, s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées dans le cadre de ses prestations. Un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été nommé : JACCACHOURY Christophe.
7.2 Finalités
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire, utilisées uniquement aux fins prévues, conservées pour une durée proportionnée et protégées contre tout accès non autorisé. Le client est informé que certaines données peuvent être traitées par des prestataires externes (MyGadgetRepairs, Atera, LIVIIA, Ého.link, SyLink), tous soumis à des engagements contractuels de conformité RGPD, incluant le chiffrement, la traçabilité et la sécurisation des accès.
7.3 Sous-traitance
Le client est informé que certaines données peuvent être traitées par des prestataires externes (MyGadgetRepairs, Atera, LIVIIA, Ého.link, SyLink, Microsoft, TDSYNEX, ALSO, INGRAM Micro, LG and CO), tous soumis à des engagements contractuels de conformité RGPD, incluant le chiffrement, la traçabilité et la sécurisation des accès.
7.4 Droits des personnes
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l’adresse postale du siège ou infos@netsoluce.com.
7.5 Violation des données
En cas de violation de données personnelles, Netsoluce Informatique s’engage à notifier la CNIL dans les délais légaux et à informer les personnes concernées si le risque est élevé.
Pour plus d’informations, la politique de confidentialité est disponible sur le site
Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris.