Conditions Générales de Vente et d'Intervention

Version en vigueur au 28 juillet 2026

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

Netsoluce Informatique, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 505 189 662 00016, dont le siège social est situé 83 Grande Rue, 25400 Audincourt (ci-après « la Société »). Contact : info@netsoluce.com.

1.2 – Objet des prestations

La Société propose des prestations de réparation d'appareils électroniques, de vente de téléphones, ordinateurs, accessoires informatiques et licences logicielles, ainsi que des services de maintenance, de supervision, de sauvegarde et de cybersécurité. Netsoluce Informatique intervient sur le secteur d'Audincourt et sa périphérie dans un rayon de 60 km.

1.3 – Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et d'intervention (ci-après « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables entre la Société et tout client, professionnel ou consommateur. Toute commande, signature de devis ou remise de matériel en vue d'une intervention emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

1.4 Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, conformément à la réglementation en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la prise en charge du matériel.

Article 2 : Prestations et Abonnements

2.1 Réparation

Devis et acompte de prise en charge. Un acompte de prise en charge, préalable au diagnostic, est facturé : 15 € pour les imprimantes ; 30 € pour les autres appareils. Cet acompte est déduit du coût total de la prestation si celle-ci est acceptée.

Tarification. La prestation de réparation est facturée au taux horaire en vigueur de 80 € HT/h, avec un minimum d'une heure, puis facturation par quart d'heure entamé.

Garantie de réparation. Les réparations sont garanties 3 mois à compter de la restitution du matériel, sous réserve d'un usage normal. Sont exclues de la garantie les pannes ou dommages dus à une mauvaise utilisation, un choc, une immersion ou une intervention non autorisée postérieure à la réparation.

Étanchéité. Toute réparation nécessitant l'ouverture d'un appareil entraîne la perte définitive de la garantie d'étanchéité d'origine du fabricant. Les joints d'étanchéité sont remplacés lorsque cela est techniquement possible, mais la Société ne peut en aucun cas garantir le rétablissement de l'indice de protection (norme IP) initial. Après intervention, l'appareil ne doit plus être exposé à l'eau, à l'humidité ni à la poussière.

Données. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. La Société décline toute responsabilité en cas de perte de données lors d'une intervention, sauf faute prouvée de sa part.

Matériel non réclamé. Le client est informé de la mise à disposition de son matériel (réparé ou non) par tout moyen. À défaut de retrait dans un délai de 3 mois à compter de cette information, la Société pourra adresser au client une mise en demeure de récupérer son bien ; passé ce délai, elle sera en droit de faire application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et artisans, et de faire procéder à la vente ou à la destruction du matériel, le produit éventuel de la vente étant imputé sur les sommes dues. Des frais de garde pourront être facturés au-delà du délai de retrait indiqué.

2.2 – Vente de téléphones, ordinateurs, accessoires et licences

Les tarifs des matériels et accessoires sont communiqués par affichage en boutique ou sur devis. Les licences logicielles sont proposées sous forme d'abonnement renouvelable, aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription.

2.3 Maintenance et dépannage

Les contrats de maintenance incluent notamment :

• la surveillance proactive et la maintenance préventive des équipements ;
• le déploiement des mises à jour et la gestion des correctifs (patchs) ;
• Déploiement d'une protection antivirus Bitdefender ;
• Interventions à distance ou sur site.

Les contrats sont souscrits pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction, à tarifs fixes révisables annuellement.

Information sur la reconduction tacite (clients consommateurs). Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, la Société informe par écrit le client consommateur, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Tarification des interventions hors forfait. 70 € HT par intervention sur site, et 20 € HT par quart d'heure pour les interventions à distance.

Délais d'intervention (clients professionnels). Incident important : intervention sous 72 heures à compter de la réception du ticket. Incident critique : intervention sous 4 heures à compter de la réception du ticket. Ces délais s'appliquent uniquement aux clients professionnels ayant souscrit un contrat de maintenance ou de supervision, et sont valables pour les tickets ouverts pendant les heures d'ouverture (9h–19h).

2.4 Sauvegarde

Les solutions de sauvegarde proposées incluent un NAS local avec chiffrement AES-256 et une copie externalisée via LEVIIA S3 (certifié ISO 27001 et HDS). Les données sont stockées en France, sans transfert hors Union européenne.

Réversibilité. En fin de contrat de sauvegarde, pour quelque cause que ce soit, la Société restitue au client, à sa demande et dans un format standard exploitable, l'intégralité des données sauvegardées, puis procède à leur effacement définitif sur ses supports et ceux de ses sous-traitants. La restitution peut donner lieu à facturation sur devis si elle nécessite des opérations spécifiques.

2.5 Solutions de Cybersécurité

Les solutions de cybersécurité incluent notamment la protection réseau, l'antivirus, le filtrage DNS et la supervision. Elles sont proposées sous forme d'abonnement.

2.6 Audit de sécurité

La Société propose des audits de sécurité comprenant notamment : la cartographie des risques, des tests d'intrusion et des recommandations de mise en conformité. Chaque audit fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et préalable, établi en fonction du périmètre, de la taille du système d'information et des objectifs du client. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite du devis par le client.

Autorisation expresse. Les tests d'intrusion ne sont réalisés qu'après signature par le client d'une autorisation écrite (mandat d'audit) définissant précisément le périmètre, les cibles, les plages horaires et les limites des tests. Le client garantit qu'il est propriétaire des systèmes audités ou qu'il dispose de l'autorisation de leur propriétaire, et garantit la Société contre tout recours à ce titre. Tout accès à un système situé hors du périmètre autorisé est exclu, conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Confidentialité. Les informations recueillies au cours d'un audit (vulnérabilités, architecture, données d'accès) sont strictement confidentielles. Les livrables ne sont communiqués qu'au client et ne sont conservés par la Société que le temps nécessaire à la prestation et aux obligations légales.

Article 3 : Droits des Consommateurs

3.1 Droit de rétractation

La Société ne pratique pas de vente en ligne et ne conclut pas de contrats à distance ou hors établissement avec les clients consommateurs : les achats et prestations des particuliers sont conclus en boutique (établissement de la Société). En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux contrats conclus à distance ou hors établissement, n'est pas applicable.

Si, à titre exceptionnel, un contrat venait à être conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s'appliqueraient de plein droit, sous réserve des exclusions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation (notamment les prestations pleinement exécutées avec l'accord exprès du client, et les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le client à son domicile).

3.2 – Garanties légales

Le client consommateur bénéficie, pour les biens vendus, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Conformément à l'article D211-3 du Code de la consommation, l'encadré suivant est porté à la connaissance du consommateur :

3.3 – Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, la Société communique au consommateur, lorsqu'elle en dispose, l'information fournie par le fabricant sur la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

3.4 – Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à l'article L541-10-8 du Code de l'environnement, pour l'achat d'un équipement électrique ou électronique neuf, la Société reprend gratuitement l'équipement usagé de même type que le client lui remet (reprise « un pour un »). Les équipements repris sont remis à un éco-organisme agréé en vue de leur réemploi ou de leur recyclage. Le montant de l'éco-participation est indiqué, le cas échéant, sur les prix affichés.

Article 4 – Prix, facturation et paiement

4.1 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'affichés en boutique, mentionnés au devis ou prévus au contrat.

4.2 – Modalités et délais de paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation ou à réception de la facture, en espèces, par carte bancaire, par virement, ou selon l'échéancier prévu au contrat.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, au contrat ou sur la facture, les factures sont payables comptant à réception. Pour les clients professionnels, le délai de paiement convenu ne peut en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois), conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Facturation électronique. Conformément à la réglementation relative à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France (articles 289 bis et suivants du Code général des impôts), les factures destinées aux clients professionnels sont émises et transmises par voie électronique, le cas échéant via une plateforme agréée, selon le calendrier légal en vigueur. Le client professionnel s'engage à être en mesure de recevoir les factures sous cette forme et à communiquer les informations nécessaires à leur bon adressage (numéro SIREN notamment).

4.3 – Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4 – Pénalités de retard (clients professionnels)

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC des sommes restant dues, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

4.5 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (clients professionnels)

En application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, due par facture impayée à l'échéance, sans mise en demeure préalable.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire (notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat), la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.6 – Retard de paiement des clients consommateurs

Pour les clients consommateurs, toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux légal en vigueur, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours. Les articles 4.4 et 4.5 ne s'appliquent pas aux consommateurs.

4.7 – Conséquences du défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, la Société se réserve le droit, après information du client et sans préjudice des pénalités et indemnités ci-dessus :

• de suspendre l'exécution des prestations en cours (maintenance, supervision, sauvegarde, abonnements) jusqu'au complet paiement ;
• d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues, y compris à terme (déchéance du terme) ;
• de subordonner toute nouvelle commande à un paiement comptant ou à la constitution de garanties.

La suspension des prestations pour défaut de paiement ne peut engager la responsabilité de la Société pour les dommages qui en résulteraient.

4.8 – Réserve de propriété et droit de rétention

Les matériels et licences vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Par ailleurs, la Société pourra exercer son droit de rétention sur tout matériel confié en réparation jusqu'au complet paiement des sommes dues au titre de l'intervention.

Article 5 – Responsabilité, force majeure et invalidité partielle

5.1 Responsabilité

La Société s'engage sur une obligation de moyens. Les services de cybersécurité visent à réduire les risques, sans garantie d'absence totale de menace. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

5.2 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

5.2 Invalidité partielle

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des CGV, les autres stipulations conservant leur plein effet.

Article 6 : Réclamation et Médiation

6.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client par courriel (info@netsoluce.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social.

6.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

7.1 Responsable du traitement

Netsoluce Informatique, en qualité de responsable du traitement, s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Délégué à la protection des données (DPO) : JACCACHOURY Christophe.

7.2 – Finalités et minimisation

Les données collectées sont limitées au strict nécessaire, utilisées uniquement aux fins prévues, conservées pour une durée proportionnée et protégées contre tout accès non autorisé.

7.3 Sous-traitance

Les données peuvent être traitées par les sous-traitants suivants : MyGadgetRepairs, Atera, LEVIIA, Ého.Link, SyLink, Microsoft, TD SYNNEX, ALSO, Ingram Micro, LG & Co, tous soumis à des engagements contractuels de conformité au RGPD.

7.4 Droits des personnes

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par demande adressée à info@netsoluce.com ou au siège social. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.5 Violation des données

En cas de violation de données personnelles, la Société s'engage à notifier la CNIL dans les délais légaux et à informer les personnes concernées si le risque est élevé.

7.6 – La Société agissant en qualité de sous-traitant

Dans le cadre des prestations de maintenance, de supervision, de sauvegarde et de cybersécurité réalisées pour des clients professionnels, la Société est susceptible d'accéder à des données personnelles dont le client demeure responsable du traitement. La Société agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne traite les données que sur instruction documentée du client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, assiste le client dans le respect de ses obligations, et restitue ou supprime les données au terme de la prestation. Un accord de traitement des données (DPA) précisant ces engagements peut être annexé au contrat de prestation.

Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.